Conditions générales de vente (CGV)
Madame Pricilla GUARY exerce en portage entrepreunarial auprès d’AUTONOMIA, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 515 200 657, domiciliée 18, rue du Commerce – 68400 RIEDISHEIM
Article 1 : objet
Le présent site est soumis aux conditions générales de vente ci-après exposées, en application de l’article L.441-1 du Code de commerce.
L’internaute se connectant au site doit être une personne physique majeure et sera désignée ci-après dans les conditions générales par le terme « le Client ».
Les Clients mineurs demeurent sous la responsabilité de leurs parents.
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales avant de passer une commande sur le présent site internet. En passant commande, il accepte expressément et sans réserve les termes ci-après énoncés.
Le Client est également informé que les présentes conditions générales peuvent évoluer. Il est en conséquence invité à les consulter régulièrement.
Article 2 : prestations et prix
Priscillia Energitisens propose les services suivants :
- – Séance de magnétisme en distanciel et présentiel (lorsque cela sera possible)
- – Séance de magnétisme sur animaux en distanciel et présentiel (lorsque cela sera possible)
- – Séance de LaHoChi en distanciel et présentiel (lorsque cela sera possible)
- – Voyance tous domaines en distanciel et présentiel (lorsque cela sera possible)
- – Voyance sur un domaine précis en distanciel et présentiel (lorsque cela sera possible)
- – Guidance tous domaines en distanciel et présentiel (lorsque cela sera possible)
- – Guidance sur un domaine précis en distanciel et présentiel (lorsque cela sera possible)
Les prix des prestations vendues sont celles en vigueur au jour de la prise de commande. Elles sont libellées en euros et calculées en TTC (toutes taxes comprises).
Article 3 : Commande et modalités de paiement
Les commandes se réalisent sur le site internet à l’adresse priscillia-magnetisme-energies.fr
Pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le Client doit valider sa commande et indiquer les données personnelles nécessaires au bon déroulé de la commande.
Le client vérifie l’exactitude de son panier, via le site internet, avant de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat éléctronique, le client doit être en mesure de :
- Consulter un récapitulatif de sa commande avant sa confirmation, permettant une correction des erreurs éventuelles
- S’identifier
- De valider son paiement.
Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône “Valider votre paiement” ou “Valider votre commande”.
Une fois cette étape validée, le Client sera informé de l’acceptation de sa commande par un mail « Confirmation de Commande » à l’adresse email qu’il aura communiqué.
Toutefois, cette confirmation de commande reste soumise à la réception du règlement de celle-ci, lequel doit intervenir au moins 48 heures avant le rendez-vous.
A défaut de règlement de la commande, Priscillia EnergiTiSens se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande.
Tout retard de paiement donnera lieu à l’application, au jour de l’exigibilité de la somme, de pénalités de retard égales à 8 fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Article 4 : droit de rétractation
Aux termes de l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de sa Commande pour se rétracter, s’agissant des prestations pour lesquelles ce droit de rétractation est applicable.
Ce délai de rétractation ne sera toutefois pas applicable s’agissant : :
- – des prestations dont la date de début d’exécution est prévue dans un délai inférieur à quatorze jours ouvrables à compter de la date de la Commande. Le Client reconnaît que l’acceptation d’une telle date de début d’exécution de la prestation vaut renonciation au droit de rétractation.
- – des prestations commandées dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation, à adresser par mail à l’adresse courriel suivante contact @ priscillia-magnetisme-energies.fr
Formulaire de rétractation (à compléter par vos soins)
A l’attention de Priscillia Energitisens à l’adresse contact @ priscillia-magnetisme-energies.fr
Je soussigné (votre nom et prénom), vous notifie par la présente, ma rétractation de la commande n° (numéro de la commande) pour le service (nature de la commande) au nom de (nom et prénom).
Date et signature du client
Si le Client exerce son droit de rétractation dans les hypothèses et conditions précitées, il pourra alors être désengagé sans frais ou pénalité.
Article 5 : résiliation
Priscillia Energitisens se réserve le droit de modifier, suspendre, interrompre ou résilier les prestations et services proposés lorsque le Client enfreint les présentes conditions générales de vente ou fournit de fausses informations.
Priscillia Energitisens se réserve également le droit de modifier, suspendre, interrompre ou résilier les prestations et services proposés sans à avoir à en informer au préalablement le Client.
Article 6 : responsabilité
Priscillia Energitisens décline toute responsabilité en cas d’absence d’atteinte de l’effet désiré par le Client, par le recours à l’une de ses prestations. A cet égard, Priscillia Energitisens n’est pas tenu à une obligation de résultat mais seulement à une obligation de moyens : l’efficacité des prestations dépendra en grande partie de la réceptivité et de la patience du Client
Les prestations proposées ne sauraient remplacer un quelconque traitement médical. A ce titre, le Client s’engage à consulter un médecin ou un thérapeute en cas de difficultés d’ordre psychologique ou psychiatrique, ou s’il souffre d’une affection, maladie ou pathologie de quelque nature que ce soit nécessitant un traitement médical.
En tout état de cause, le Client ne pourra solliciter de la part de Priscillia Energitisens, des dommages et intérêts supérieurs au prix de la prestation de service en cause. En outre, ne seront indemnisables ni les préjudices indirects, ni la perte d’exploitation.
Les Parties ne sauraient engager leur responsabilité en cas d’inexécution due à un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie qui se prévaut d’une situation de force majeure devra en avertir l’autre Partie dans les 48 heures. Si l’événement de force majeure dure plus de 10 jours ouvrables, la Commande pourra être annulée ou résiliée à l’initiative de l’une quelconque des Parties, sans indemnité de quelque nature que ce soit due à l’autre Partie.
Article 7 : loi applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige qui pourrait naître concernant la rédaction ou l’application des présentes conditions générales de vente sera porté devant les juridictions françaises.
Article 8 : médiation
En application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation de son choix à l’adresse suivante : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION